L’eau n’est pas un bien marchand !

9 janvier 2016

L’eau n’est pas un bien marchand !

L’accès à l’eau pour tous constitue un droit fondamental et inaliénable. Ressource indispensable à la vie, elle ne doit pas être soumise aux dividendes : les excédents éventuels doivent être entièrement réinvestis localement dans le service de l’eau. La nécessaire performance de sa gestion doit être mise au service exclusif de l’intérêt général.

Dinan Communauté a fonctionné jusqu'en 1992 avec une régie publique puis a confié la gestion de l'eau à des délégataires privés : la SEDUD ( filiale de la Lyonnaise des Eaux et de la SAUR) et Veolia.

Des usagers, regroupés dans l'association Dic'Eau refusent la reconduction de la délégation de la gestion de l'eau au secteur privé (prévue pour fin 2017), à l'insu des usagers, sans qu'ait été pris le temps d'une réflexion objective et approfondie. Pour cela, ils souhaitent qu'une étude soit faite par un organisme spécialisé comme Eau France, France Eau Publique ou France Libertés (étude gratuite). Ils demandent un débat public contradictoire pour présenter à tous les enjeux, et une consultation qui permettra que la décision soit prise en associant les habitants.

Le blog de l'association Dic' Eau et de la pétition en ligne :

DIC'EAU Collectif Citoyen de l'eau - L'eau n'est pas un bien comme les autres

Le conseil municipal de La Vicomté sur Rance demande également une deuxième étude et a voté une motion en ce sens.La lettre des élu.e.s de La Vicomté au Président de Dinan Communauté : CM_LaVicomte_courrier

Le conseil municipal de Lanvallay (19 novembre) a adopté une motion à l'unanimité : CM_Lanvallay_motionNB

Le conseil municipal de Quévert (10 décembre) a adopté une motion à l'unanimité : CM_Quevert_motion

Le conseil municipal de Taden (10 décembre) a adopté la motion suivante : CM_Taden_motion

Le conseil municipal de Trélivan a également voté une motion et celui de Quévert se réuni à ce sujet le 20 janvier.

Lors du conseil municipal du 26 novembre, Gilberte Berranger, nouvelle élue à Pleudihen, a posé la question au Maire (Michel Vaspart, sénateur Les Républicains) qui a refusé de façon cinglante : " C'est une compétence communautaire, pas question d'en discuter en conseil ! "

Pour la seconde fois (le 11 décembre 2015) Michel Vaspart, Maire de Pleudihen sur Rance, a refusé que les élu.e.s municipaux de cette commune débattent de la forme du contrat de gestion de l'eau et de l'assainissement. Argument mensonger avancé : "Cela ne fait pas partie des compétences de la commune". Faux puisque la loi Nôtre, votée durant l'été 2015, prévoit que la commune bénéficie de la clause générale de compétence (qui ne concerne que les communes) qui lui permet d'intervenir sur toutes les questions d'intérêt public local. L'eau à Pleudihen, c'est local et public puisque 100% des habitants sont concernés. Michel Vaspart, sénateur, connaît bien cette loi puisqu'il l'a voté au Sénat le 16 juillet 2015. En réponse à cette argumentation le Maire répond : "le conseil municipal ne débattra pas de cette question ! ". En réponse à la question " ce n'est donc pas une question de compétence mais un refus du Maire de lancer le débat " il répond : " je donnerai MON avis lors du conseil de Dinan Communauté (dont il est le 1er vice-président) ". Conclusion : il donnera SON avis mais celui des élu.e.s de Pleudihen et de habitants ne l'intéresse pas.

Le conseil municipal de Dinan a voté, à l'unanimité, la motion suivante lors de sa réunion du 25 novembre 2015 :

"Les Délégations de Service Public (DSP) concernant la gestion et la distribution de l’eau à Dinan Communauté arrivent à échéance en 2017. En conséquence, le conseil communautaire devra se prononcer sur :

- Le maintien d’une délégation de service public avec un certain degré de contrôle ;
- La création d’une régie publique avec la possibilité d’externaliser pour partie la gestion ;
- La création d’une Société Publique Locale avec une autre collectivité.

Compte tenu de l’importance et du caractère particulier de l’eau comme bien commun indispensable à la vie, d’une part, et des engagements de la Ville de Dinan en terme de démocratie participative (notamment à travers l’action 21, axe 2 de l’Agenda 21), d’autre part, la nécessité de mettre en œuvre des études complémentaires, indépendantes et contradictoires et de faire vivre le débat citoyen semble indispensable.

Considérant que la gestion de l’eau est une compétence communautaire, le Conseil Municipal de Dinan demande à Dinan Communauté :

- De prendre le temps du débat et de la décision tant au sein du Conseil Communautaire que dans les commissions concernées ;

- D’entendre dans les meilleurs délais des collectivités ayant opté pour l’un ou l’autre des modes de gestion, afin de bénéficier de retours d’expérience ;

- D’envisager toutes les options (DSP – Régie – SPL) sans à priori, quitte à se rapprocher d’autres cabinets dont l’objectivité sera reconnue de tous ;

- D’impliquer et d’informer les citoyens sur l’ensemble du territoire communautaire."

Une animatrice du collectif a fait les calculs : la DICO compte 26 communes et 47 336 habitants. Neuf communes (La Vicomté, Trélivan, Dinan,Lanvallay, Quévert, Taden, St André des Eaux, Lehon, Aucaleuc) ont voté une motion demandant que soit étudiée la mise en place d'une régie. Cela représente 31 274 habitants soit 66% de l'intercommunalité.

Remise des pétitions au Président de Dinan Communauté lors du Conseil Commaunautaire du 21 décembre 2015 (Photo Ouest France).

Une délégation du collectif Dic'eau a été reçue par le Président de Dinan Communauté, au siège de celle-ci, le jeudi 14 janvier.

Celui-ci était accompagné de M. Daugan, vice-président en charge de ce dossier et de M. Jean-Pierre Léger, directeur des services techniques. La rencontre (un peu plus d'une heure) a permis un large débat avec le Président de Dinan Communauté à l'écoute des interventions du collectif tout en défendant son point de vue. Le vice-président s'est très peu exprimé lors de cette rencontre.

Par contre, M. Léger a souvent monopolisé le débat, coupant la parole aux autres intervenants, revenant sur des questions sans rapport avec le débat comme la situation de l'eau dans le département de l'Essonne (sujet abordé par M. Daugan dans une conférence de presse avec des arguments probablement préparés par M. Léger). Concernant le rapport du cabinet Bourgois, M. Léger annonce qu'il a "abondé le cabinet Bourgois" en informations financières et techniques, ce qui est normal pour permettre au cabinet d'analyser ces données et de constituer son rapport. Mais il annonce également qu'il a "amendé" ce rapport et qu'il le revendique haut et fort. Ainsi M. Léger a "amendé" le rapport pour qu'il corresponde à l'orientation prévue de longue date, c'est à dire le renouvellement de la délégation de services publics au privé. Ce qui a permis à un membre de la délégation de parler du rapport Bourgois-Léger.

Le Président de Dinan Communauté a annoncé la mise en place prochaine d'une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) obligatoire pour les communautés de plus de 50 000 habitants et facultative pour les autres (Dinan Communauté compte 49 000 habitants). La CCSPL permet d'associer des élu.e.s et des associations à la réflexion sur le fonctionnement des services publics locaux en régie, en affermage ou en DSP.

Les membres de la délégation de Dic'eau à la sortie de la rencontre avec quelques militants du collectif (Photo Ouest France).

Grand donneur de leçons en terme de gestion, Monsieur Jean-Pierre Léger, Directeur des Services techniques de Dinan Communauté devrait s'appliquer ses conseils à lui-même : il a été épinglé par la Chambre Régionale des Comptes pour le bénéfice illégal d'un véhicule de fonction (attribution qui n'avait pas été soumise au vote du conseil communautaire et contraire à la loi du 28 novembre 1990) !

Le conseil communautaire du 25 janvier 2016 (18 heures 30 à la Mairie de Dinan) sera amené à se prononcer sur la gestion de l'eau pour les années à venir. Venez nombreux !

L'association France Eau Publique présidée par Christophe LIME décline les valeurs du service public de l'eau.

Le site de l'association France Eau publique : http://france-eaupublique.fr/

Interview (2012) de Christophe LIME, adjoint PCF - Front de Gauche à Besançon :

France Eau publique développe l'entraide entre régies (3 novembre 2015)

Réunie en assemblée générale à Nice, la fédération France Eau publique prépare l'application de la loi NOTRe et développe des outils communs d'entraide et d'expertise. Un achat groupé de compteurs est prévu en 2016.

Créée il y a trois ans pour promouvoir plus efficacement la gestion publique de l'eau, la fédération France Eau publique (FEP) vient de tenir son assemblée générale annuelle à Nice. Un lieu symbolique puisque la métropole niçoise a récemment fait le choix de revenir en régie. La fédération compte désormais 42 membres desservant 11 millions d'habitants. « Les chiffres de l'Onema le montrent, il y a un mouvement de fonds pour le retour à la gestion publique depuis environ 10 ans. Les élus ont désormais à leur disposition tout un panel de solutions de la régie simple à la SPL », se réjouit Christophe Lime, président de France Eau publique et de la régie de l'eau de Besançon.

Aujourd'hui, la part de gestion publique en termes de population desservie se situerait entre 57 et 60 % pour l'assainissement et entre 35 et 39 % pour l'eau. Au centre des discussions de l'AG, la loi NOTRe qui inquiète fortement les collectivités. Mais il s'agit aussi d'une opportunité pour le retour à la gestion publique. En 2016, la FEP compte mutualiser les moyens de communication de ses adhérents pour initier une action de promotion de ce mode de gestion.

Audits qualité croisés et achat groupé de compteurs

Elle poursuivra aussi le développement d'outils d'entraide et d'expertise. « Contrairement aux grands groupes privés qui bénéficient d'un réseau, les régies étaient trop souvent isolées et nous avons voulu pallier à ce manque », souligne le président. Des audits qualité croisés entre collectivités sont réalisés pour favoriser l'échange de bonnes pratiques. « En lien avec l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), nous allons aussi expérimenter un projet d'achat groupé de compteurs. D'un montant de 10 millions d'euros sur trois ans, cela nous permettra de rivaliser avec les appels d'offres des groupes privés pour obtenir des tarifs plus intéressants qu'en achetant chacun de notre côté », assure Christophe Lime. Il devrait être lancé au premier semestre 2016.

ARTE a diffusé plusieurs films et reportages sur la gestion de l'eau dont celui-ci (26 minutes) :

La première Société Publique Locale de France dans le domaine de l’eau est née en 2010 à Brest sous la conduite de Maxime PAUL, vice-président PCF - Front de Gauche de Brest métropole. Depuis le 1er avril 2012, Eau du Ponant est le nouvel opérateur du service de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de Brest Métropole. Société à capitaux publics, Eau du Ponant regroupe quatre groupements de collectivités locales du Pays de Brest : Brest Métropole, le Syndicat du Chenal du Four, le Sidep de Landerneau et le Syndicat de Kermorvan de Kersauzon.

Brest Métropole a confié les missions suivantes à Eau du Ponant, Société Publique Locale :

Production et distribution de l’eau potable,
Collecte des eaux usées et leur traitement avant rejet,
Réalisation des travaux sur les canalisations d’eau et d’assainissement,
Relations avec les usagers (gestion d’un centre d’appel local, assistance, facturation…),
Sécurité incendie.

Le site de Brest métropole (page Ecologie urbaine / Eau) : http://www.brest.fr/ecologie-urbaine/leau.html

Eau_bienPublic

Dans les 26 communes de Dinan Commaunauté la pétition de Dic' Eau circule : Pe_tition avec de très bons échos des initiatives diverses menées pour la collecte des signatures.

Le site Infogreffe publie les résultats financiers de la SEDUD pour les années 2011 à 2014. Des bénéfices en nette hausse passant de 738 000€ en 2011 à 1 116 000 en 2014 (2014 : chiffre d'affaires = 8 511 300€ ; résultat net = 1 115 700€).

La page "SEDUD" sur Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/389469826-societe-des-eaux-du-district-urbain-de-dinan-350293B401070000.html?typeProduitOnglet=BILAN_COMPLET&afficherretour=false

Sans aucun doute les autres opérateurs privés réalisent des taux de rendement comparables à ceux de la SEDUD.

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a publié récemment son rapport adressé le 2 juillet dernier au Président de Dinan Communauté. Un rapport de 33 pages auquel s'ajoutent des annexes et dont les pages 21 à 33, soit 13 pages sont consacrées à l'eau et à l'assainissement. Ce document est disponible sur le site de la CRC.

Revue de quelques passages significatifs :

Page 21 : La chambre avait, dans sa lettre d’observations définitives du 12 décembre 1997, relevé de nombreuses clauses favorables au fermier dans la convention signée avec la SEDUD en 1992. Si l’assemblée délibérante ne vote plus les tarifs de façon rétroactive, les autres recommandations formulées il y a vingt ans demeurent valables.

Page 22 : Les différents contrats de délégation de service public prévoient une rémunération du délégataire comprenant une part fixe par abonné et une part calculée sur la base de la consommation d’eau. Selon les contrats, la rémunération du délégataire est plus ou moins importante. La surtaxe ou part collectivité destinée à financer les investissements, vient en complément de la part du délégataire : elle est également établie sur la base d’un abonnement et d’une part variable.

Au titre de la période sous revue, la capacité de négociation de la communauté s’est améliorée quant à la répartition de la redevance entre part « collectivité » et part « exploitant » : cette dernière représente presque les ¾ de la redevance dans le contrat de Dinan centre alors qu’elle en représente moins de la moitié pour les contrats plus récents.

Pages 22 et 23 : Les modalités de reversement de la surtaxe prévues dans deux des contrats ne sont pas respectées. Le tableau figurant en annexe 4 détaille les recettes de la part « collectivité » de la surtaxe enregistrées au compte 70111 « ventes d’eau » par objet et par contrat. Il met en évidence :

pour le secteur de Guinefort : un titre de recette de juillet 2009 constate l’encaissement du solde 2007. Ici encore, le versement ne correspond à aucune des deux dates prévues au contrat (1er juin et 1er octobre) et présente un retard plus que significatif, puisqu’il concerne l’exercice n-2.

pour le secteur de Dinan : les 195 317 € du solde 2009 du contrat de Dinan, représentant 16 % du total recouvré au titre de cet exercice, ne sont versés à la collectivité qu’au mois de juillet 2010.

La chambre relève à cet égard les démarches écrites entreprises par la communauté afin de renforcer le contrôle de son délégataire et de faire respecter les échéanciers de reversement de la surtaxe contractuellement prévus.

Page 24 : Ainsi que la chambre l’avait déjà relevé dans sa lettre d’observations définitives du 12 décembre 1997 la formule de révision de la rémunération de chacun des délégataires affecte aux facteurs « personnel » et « énergie électrique » un poids sensiblement supérieur à celui constaté dans leur compte annuel de résultat d’exploitation.

Si l’on prend l’exemple du contrat SEDUD pour Dinan centre, on observe que la rémunération du fermier est indexée à 50 % sur l’évolution du coût du travail alors que le personnel ne représente effectivement que 43 % du total des charges.

S’agissant du dernier contrat passé en juillet 2013 avec Véolia pour le secteur de Pleudihen, la formule de révision de la rémunération du délégataire affecte à l’énergie électrique un poids de 32 %, sensiblement supérieur à celui constaté dans le compte de résultat prévisionnel annexé au contrat (10 %).

Pages 25 et 26 : Une facturation asymétrique au détriment de la Dinan communauté.

Dans le sens « SMAP vers Dinan communauté », la part collectivité est basée sur une participation sur les volumes égale à celle des autres collectivités adhérentes (0,205 € HT/m3) à laquelle s’ajoute, conformément au contrat, « une participation annuelle [de 18 €] par abonné. Cette participation sera appliquée sur la base de 45 % des abonnés liés au service d’eau potable de la CODI Centre et de 100 % des abonnés de St-Samson-sur-Rance, pour tenir compte de la capacité de la CODI à dépanner partiellement le SMAP ». Le montant global de cette participation évolue de 124 118 € en 2009 à 133 161€ en 2011. Dans le sens « Dinan communauté vers SMAP », la part collectivité ne comprend que la participation sur les volumes (de 0,205 € HT/m3 votée par le SMAP).

En 2011, la communauté s’est engagée contractuellement pour l’achat de 120 000 m3 d’eau. Si elle avait acheté de l’eau au tarif des collectivités non membres du SMAP, elle aurait payé 0,665 € / m3, soit 79 800 € pour les 120 000 m3 contractuels, nets de tout frais d’abonnement. L’application des termes de la convention porte cette facture de 120 000 m3 d’eau à 157 761 €.

Note : SMAP = syndicat mixte d’Arguenon Penthièvre

Page 27 : La communauté assure une convergence de la facture type de ses abonnés. Elle est désormais d’un même montant quel que soit le lieu de résidence, pour une consommation de 120 m3. Mais pour arriver à ce résultat, c’est la surtaxe qui joue un rôle de variable d’ajustement à la baisse, ce qui n’est pas sa finalité initiale ; elle tend à diminuer sur tous les contrats en poids relatif. La chambre rappelle donc le fait que la surtaxe n’a pas vocation à jouer un rôle de variable d’ajustement et demande à ce qu’un lissage de la dégressivité tarifaire soit mis en place. Le renouvellement des délégations à l’horizon 2017 devra être l’occasion de parvenir à ces deux objectifs.

Page 27 : L’arrêté du 6 mars 2007 prévoit que les compteurs d’eau sont vérifiés de façon périodique, tous les sept ans, par un organisme agréé.

En réalité, aucun contrôle périodique approfondi n’est effectué et l’on constate que 18 % du parc a plus de quinze ans. La Chambre rappelle que le renouvellement des compteurs est contractuellement à la charge du délégataire ; il incombe donc aux services communautaires de contrôler le respect, par ce dernier, de ses obligations. La tenue d’un carnet métrologique informatisé et partagé entre la communauté et ses délégataires serait de nature à faciliter ce contrôle. Un audit du contrat d’affermage pour Dinan-centre ayant constaté ces manquements, Dinan communauté a négocié avec le délégataire la prise en charge par ce dernier d’une campagne de renouvellement des compteurs d’eau les plus anciens.

Page 28 : Une étude réalisée en 2012 et portant schéma directeur d’alimentation en eau potable a dressé le constat d’un réseau vétuste présentant un faible taux de rendement, des pertes de pression sur certains secteurs ainsi que la nécessité de sécuriser les installations et de mieux prendre en compte l’urbanisation dans la programmation. Selon ce document, 72 km de canalisations devront être renouvelés d’ici 2030, soit une moyenne annuelle de 3,79 km ; or le rythme annuel de renouvellement depuis 2008 n’est que 2,33 km. La communauté de communes a donc établi un plan pluriannuel d’investissement.

Page 29 : La prise en charge par Dinan communauté de dépenses relevant du délégataire –SEDUD

La communauté règle chaque année plusieurs dizaines de milliers d’euros de factures d’eau et d’électricité au titre du fonctionnement des postes de refoulement et des stations d’épuration. Certaines de ces factures concernent des stations gérées en régie, ce qui est normal, mais d’autres concernent des stations relevant de secteurs en affermage. L’article 8 du contrat de DSP « Dinan centre » passé avec la SEDUD prévoit pourtant que « l’exploitation du service est assurée dans les limites du territoire de la collectivité, dites périmètre d’affermage ». Les factures auraient donc dû être payées par le fermier. Selon la communauté, la situation est en cours de régularisation : un titre de recette de 6 292 € a été émis à l’encontre de la SEDUD le 20 novembre 2013 portant sur la régularisation des dépenses prises en charge à tort pour l’exercice 2012. Une régularisation sera également effectuée pour les exercices antérieurs. Il en est pris acte.

Page 29 : La tarification aux usagers du service de l'assainissement

Dinan communauté assure une convergence de la facture type de ses abonnés ; elle est, à quelques centimes près, d’un même montant quel que soit le lieu de résidence. Mais, là encore, la surtaxe joue un rôle de variable d’ajustement qui ne lui est pas dévolu. Dans les DSP pour Dinan-centre et Pleudihen, elle diminue en valeur absolue et a fortiori en valeur relative, le montant total de la facture augmentant. Par exemple sur le contrat de Pleudihen, alors que le montant de la surtaxe diminue de 2 % sur la période 2009- 2013, le montant de la part revenant au délégataire augmente de 13 %.

Page 31 : La transparence de la gestion de l’eau et de l’assainissement pour les usagers

Outre la facture qui respecte les obligations posées par l’arrêté du 10 juillet 1996, le principal vecteur d’information des usagers est le rapport annuel sur le prix et la qualité du service -RPQS-. L’article L. 2224-5 du CGCT impose au président d’un EPCI de présenter à son assemblée délibérante « un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné ». Les services d’assainissement sont soumis aux mêmes dispositions. Cette condition n’est pas respectée par la communauté, dans la mesure où le rapport est présenté au mieux en octobre de l’année suivante.

Par ailleurs, c’est un document unique par service qui doit être communiqué au conseil communautaire. Le président présente pourtant trois rapports publics sur le prix et la qualité du service public de l’eau, un pour chacune des DSP. Au surplus, la situation des habitants de la commune de Vildé-Guingalan desservis par le syndicat de Quélaron ne figure dans aucun de ces trois rapports. Trois rapports publics sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif sont également communiqués aux élus (un pour Dinan Centre, un pour Pleudihen et un pour les communes gérées en régie).Ces rapports sont de plus incomplets.

En outre, le total des recettes figurant dans les RPQS, sensiblement inférieur au total des produits du budget annexe eau et assainissement, ne prend pas en compte les subventions reçues, le produit de la ristourne contractuelle et les produits divers de gestion courante. N’y figurent pas non plus le produit de la vente d’eau au SMAP et les achats d’eau à la commune de Miniac-Morvan.

La double condition d’exhaustivité et d’unicité du rapport annuel devra donc être respectée, ce à quoi la communauté s’est engagée, en précisant que l’affectation d’un agent à temps plein à la gestion de l’eau et de l’assainissement facilitera l’atteinte de ces objectifs.

En conclusion de son examen de la gestion de l’eau et de l’assainissement, la chambre attire plus particulièrement l’attention de la communauté sur les observations touchant à l’équilibre des contrats, qui devront être prises en compte dans la perspective de leur renouvellement prévu en 2017.

Chaque année un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service de l'eau potable est transmis par les délégataires (SEDUD, Veolia, ...) à Dinan Communauté. Les rapports 2013 sont disponibles sur le site de celle-ci. On y trouve un paragraphe sur la "Performance du réseau". Exemple de celui du secteur Pleudihen/La Vicomté/Saint Helen :